Le jour de la livraison
Vous visitez le logement avec le promoteur et notez sur le procès-verbal de livraison tout ce qui ne va pas : rayure, prise qui ne fonctionne pas, finition non conforme… Ce sont les « réserves ». Prenez votre temps, testez tout et photographiez.
Si des réserves sont notées, vous pouvez consigner les 5 % restants du prix jusqu'à ce qu'elles soient levées.
Un défaut visible découvert après la remise des clés peut encore être signalé par lettre recommandée dans le mois qui suit.
Les garanties après la livraison
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les défauts signalés à la livraison ou pendant l'année.
- Garantie biennale (2 ans) : les équipements qui peuvent se démonter (volets, robinetterie, chaudière…).
- Garantie décennale (10 ans) : ce qui touche à la solidité du bâtiment ou le rend inhabitable.
- L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, préfinance les réparations relevant de la décennale.